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Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2003 (2019)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Zones marines protégées Préservation de l'écosystème Autorisation/permis EIA Aire protégée
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le susdit arrêté royal fixe les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «la loi», le ministre», «l'administration», «l'autorité compétente», «activité à dimension transfrontière». Le texte comprend 26 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions introductives (I); Evaluation des incidences sur l'environnement d'activités préalablement à l'octroi d'un permis ou d'une autorisation (II); L'évaluation des incidences sur l'environnement d'une activité pour laquelle un permis ou une autorisation ont été octroyés (III); Dispositions finales (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous jurisdiction de la Belgique.

Législation | Belgique | 1999 (2021)

Mot clé: Pollution de la mer, Zones marines protégées, Aire protégée, Législation de base, Lutte contre la pollution, Navigation, Autorisation/permis, EIA, Aire marine, Préservation de l'écosystème, Biodiversité, Protection des espèces, Zones humides

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Aire marine, Autorisation/permis, EIA, Zones marines protégées

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté ministériel relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales.

Législation | Belgique | 2005

Mot clé: Aire marine, Préservation de l'écosystème, Autorisation/permis, EIA

Source: FAO, FAOLEX