Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Subject

Wild species & ecosystems

Keyword

Marine area Authorization/permit EIA

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cet arrêté fixe les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «la loi», «l'administration», «l'autorité compétente», etc. Les chapitres II et III portent respectivement la réglementation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement d'activité

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous jurisdiction de la Belgique.

Legislation | Belgium | 1999 (2007)

Keyword: Marine pollution, Basic legislation, Pollution control, Navigation, Authorization/permit, EIA, Marine area, Protected area, Ecosystem preservation, Biodiversity, Protection of species, Wetlands

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Marine protected areas, Ecosystem preservation, Authorization/permit, EIA

Source: FAO, FAOLEX