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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Climate change Air quality/air pollution Emissions Special fund Ozone layer Enforcement/compliance Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans l’article 3 de l’arrêté susvisé un nouveau paragraphe 4 est inséré, rédigé comme suit: «Du solde sur ce compte bancaire, un montant de 1,5 millions d'Euros est libéré comme contribution du gouvernement fédéral en 2015 au Fonds d'Adaptation des Nations Unies sous le Protocole de Kyoto. Dans un délai de 15 jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, la Commission versera cette contribution sur le compte bancaire du Fonds d'Adaptation des Nations Unies sous le Protocole de Kyoto.» Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Climate change, Air quality/air pollution, Emissions, Special fund, Ozone layer, Enforcement/compliance, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX