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Arrêté royal fixant les frais d'analyse et aures rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 170, 28 août 1999, p. 31928 et 31929.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Fruits/edible nuts Royalties/fees Residues Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit que pour les contrôles pré-récoltes effectuées par l'Administration dans le sens de l'article 1er, point 6, de l'arrêté royal du 16 janvier 1998 portant des mesures complémentaires relatives au contrôle sur la présence de nitrates et de résidues de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières, les producteurs doivent acquitter les montants y énumérés. Le texte est formé par 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal portant des mesures complémentaires relatives au contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Food quality control/food safety, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, MRL-maximum residue limit, Residues, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Food quality control/food safety, Fruits/edible nuts, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal portant des dispositions abrogatoires relatives au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Plant production, Floriculture, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX