Arrêté royal fixant les frais d'analyse et aures rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 170, 28 août 1999, p. 31928 et 31929. Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Fruits/edible nuts Royalties/fees Residues Inspection Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er établit que pour les contrôles pré-récoltes effectuées par l'Administration dans le sens de l'article 1er, point 6, de l'arrêté royal du 16 janvier 1998 portant des mesures complémentaires relatives au contrôle sur la présence de nitrates et de résidues de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières, les producteurs doivent acquitter les montants y énumérés. Le texte est formé par 3 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté royal portant des mesures complémentaires relatives au contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières. Legislation | Belgium | 1998 Keyword: Food quality control/food safety, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, MRL-maximum residue limit, Residues, Inspection Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières. Legislation | Belgium | 1999 Keyword: Food quality control/food safety, Fruits/edible nuts, Royalties/fees Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté royal portant des dispositions abrogatoires relatives au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Plant production, Floriculture, Royalties/fees Source: FAO, FAOLEX