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Arrêté royal fixant les frais d'analyse et aures rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 170, 28 août 1999, p. 31928 et 31929.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fruits/noix comestibles Royalties/redevances Résidus Inspection
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er établit que pour les contrôles pré-récoltes effectuées par l'Administration dans le sens de l'article 1er, point 6, de l'arrêté royal du 16 janvier 1998 portant des mesures complémentaires relatives au contrôle sur la présence de nitrates et de résidues de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières, les producteurs doivent acquitter les montants y énumérés. Le texte est formé par 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté royal portant des mesures complémentaires relatives au contrôle sur la présence de nitrates et de résidus de produits phytopharmaceutiques dans et sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Législation | Belgique | 1998

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles, Limite maximum de résidu, Résidus, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fruits/noix comestibles, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté royal portant des dispositions abrogatoires relatives au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Législation | Belgique | 2007

Mot clé: Production végétale, Floriculture, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX