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Arrêté royal portant des dispositions abrogatoires relatives au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Floriculture Royalties/fees
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté abroge l'arrêté royal du 18 janvier 1999 fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000; et l'arrêté royal du 20 septembre 1999 fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance de certificats phytosanitaires.

Legislation | Belgium | 1999 (2000)

Keyword: Plant protection, Pests/diseases, Certification, Royalties/fees, International trade, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant les frais d'analyse et aures rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Food quality control/food safety, Fruits/edible nuts, Royalties/fees, Residues, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Legislation | Belgium | 1999 (2001)

Keyword: Floriculture, Royalties/fees, Special fund, Inspection, Pests/diseases, Plant protection

Source: FAO, FAOLEX