Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 208, 21 octobre 1999, p. 39707.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Fruits/edible nuts Royalties/fees
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 6 juillet 1999 fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières: "Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge." L'arrêté comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal fixant les frais d'analyse et aures rétributions liées au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Food quality control/food safety, Fruits/edible nuts, Royalties/fees, Residues, Inspection

Source: FAO, FAOLEX