Arrêté relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques. País/Territorio Francia Tipo de documento Reglamento Fecha 1994 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République française nº 189, 17 août 1994, p. 12024 et 12025. Materia Cultivos, Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Protección vegetal Certificación Inspección Plaguicidas Sustancias peligrosas Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 1994. Resumen Cet arrêté est pris en application des articles de 59 à 63 du décret nº 94-359, qui indiquent quels sont les essais et les analyses officiels ou officiellement reconnus pour évaluer l'efficacité, la sélectivité et l'innocuité des produits phytopharmaceutiques. L'arrêté précise que les essais sont officiels s'ils sont réalisés par des services et organismes publics représentés au Comité d'homologation des produits antiparassitaires à usage agricole et des produits assimilés et qu'ils sont officiellement reconnus s'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à un organisme agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la pêche et s'ils ont fait l'objet de déclaration auprès du même ministre, dès leur mise en place. L'arrêté fixe aussi les modalités à suivre, de la part des organismes voulant effectuer ces expérimentations, pour obtenir l'agrément nécessaire afin que les essais soient officiellemnt reconnus. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Décret nº 94-359 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques. Legislación | Francia | 1994 Palabra clave: Protección vegetal, Autorización/permiso, Comercio interior, Certificación, Inspección, Plaguicidas, Biotecnología, Sustancias peligrosas Fuente: FAO, FAOLEX Implementado por Arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'exploitation des déclarations d'essais de produits phytopharmaceutiques. Legislación | Francia | 1998 Palabra clave: Protección vegetal, Certificación, Plaguicidas, Acceso-a-la-información Fuente: FAO, FAOLEX Revocado por Arrêté du 26 avril 2007 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'évaluation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural Legislación | Francia | 2007 Palabra clave: Plaguicidas, Protección vegetal, Normas, Higiene/procedimientos sanitarios, Investigación, Inspección, Autorización/permiso, Comercio interior, Cumplimiento/aplicación Fuente: FAO, FAOLEX