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Arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'exploitation des déclarations d'essais de produits phytopharmaceutiques.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection Certification Pesticides Access-to-information
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Cet arrêté est pris en application de l'article 5b de l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels ou officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques. Cet article précise que les essais sont officiellement reconnus s'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à un organisme agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la pêche et s'ils ont fait l'objet de déclaration auprès du même ministre, dès leur mise en place. Le présent arrêté

Full text
French

References - Legislation

Implements

Arrêté relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques.

Legislation | France | 1994

Keyword: Plant protection, Certification, Inspection, Pesticides, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX