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Arrêté portant modification de l'arrêté du 7 décembre 2006 portant sur certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Access-to-information Water charges Water supply
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 décembre 2006 portant sur certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau. Notamment, on modifie l’article 4 établissant que le Ministre détermine pour chaque personne active dans la gestion du cycle de l'eau les informations qu'elle doit lui communiquer, dans le délai et selon les formes qu'il indique, qui lui sont nécessaires pour lui permettre de déterminer le coûtvérité de l'eau. Il établit, pour le 30 juin 2008, un rapport préliminaire sur l'établissement et la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l’eau.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté portant certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Legislation | Belgium | 2006 (2008)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Access-to-information, Water charges, Water supply, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX