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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 2010 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de legumes.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2012.
Abstract

Le présent arrêté ministériel modifie l'arrêté ministériel du 21 juin 2010 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes. Notamment, l’arrêté modifie l’article 5/2 établissant que les conditions et normes spécifiques auxquelles les semences de chicorée industrielle doivent satisfaire lors du contrôle et de la certification, sont fixées dans l'annexe 7, jointe au présent arrêté. ». Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de legumes.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Inspection, Vegetables/legumes, Crops/grasses, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX