Arrêté ministériel déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation des statuts Aujeszky. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1999 (2009) Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 84, 29 avril 1999, p. 14392 à 14397. Subject Livestock Keyword Animal health Pests/diseases Swine Certification Subsidy/incentive Non-governmental entity Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999, à l'exception des articles 10 et 14 qui entrent en vigueur le 1er mai 1999. Abstract Cet arrêté determine les conditions relatives à l'obtention et à la conservation des statuts Aujeszky. L'article 2 établit que pour obtenir et conserver un statut Aujeszky, les tests d'admission, d'acceptation et de suivi doivent être exécutés, selon les prescriptions du présent arrêté. Il est spécifié par l'article 10 que dans les limites des crédits budgétaires disponsibles, une indemnité à charge du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux est octroyée à l'Association agréée de lutte contre les maladies des animaux dont le centre de prévention et de guidance vétérinaire dépend, pour un montant de 120 FB par échantillon examiné, hors taxe sur la valeur ajouté. Le texte comprend 17 articles et 4 annexes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repeals Arrêté ministériel déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation du statut Legislation | Belgium | 1998 Keyword: Animal health, Pests/diseases, Swine Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky. Legislation | Belgium | 2013 Keyword: Animal health, Pests/diseases, Cattle Source: FAO, FAOLEX