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Arrêté ministériel déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation des statuts Aujeszky.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 84, 29 avril 1999, p. 14392 à 14397.
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Pests/diseases Swine Certification Subsidy/incentive Non-governmental entity
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999, à l'exception des articles 10 et 14 qui entrent en vigueur le 1er mai 1999.
Abstract

Cet arrêté determine les conditions relatives à l'obtention et à la conservation des statuts Aujeszky. L'article 2 établit que pour obtenir et conserver un statut Aujeszky, les tests d'admission, d'acceptation et de suivi doivent être exécutés, selon les prescriptions du présent arrêté. Il est spécifié par l'article 10 que dans les limites des crédits budgétaires disponsibles, une indemnité à charge du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux est octroyée à l'Association agréée de lutte contre les maladies des animaux dont le centre de prévention et de guidance vétérinaire dépend, pour un montant de 120 FB par échantillon examiné, hors taxe sur la valeur ajouté. Le texte comprend 17 articles et 4 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté ministériel déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation du statut

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Animal health, Pests/diseases, Swine

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky.

Legislation | Belgium | 2013

Keyword: Animal health, Pests/diseases, Cattle

Source: FAO, FAOLEX