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Arrêté ministériel déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation des statuts Aujeszky.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999 (2009)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 84, 29 avril 1999, p. 14392 à 14397.
Materia
Ganado
Palabra clave
Sanidad animal Plagas/enfermedades Porcinos Certificación Subvención/incentivo Entidad no gubernamental
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999, à l'exception des articles 10 et 14 qui entrent en vigueur le 1er mai 1999.
Resumen

Cet arrêté determine les conditions relatives à l'obtention et à la conservation des statuts Aujeszky. L'article 2 établit que pour obtenir et conserver un statut Aujeszky, les tests d'admission, d'acceptation et de suivi doivent être exécutés, selon les prescriptions du présent arrêté. Il est spécifié par l'article 10 que dans les limites des crédits budgétaires disponsibles, une indemnité à charge du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux est octroyée à l'Association agréée de lutte contre les maladies des animaux dont le centre de prévention et de guidance vétérinaire dépend, pour un montant de 120 FB par échantillon examiné, hors taxe sur la valeur ajouté. Le texte comprend 17 articles et 4 annexes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revoca

Arrêté ministériel déterminant les conditions relatives à l'obtention et à la conservation du statut

Legislación | Bélgica | 1998

Palabra clave: Sanidad animal, Plagas/enfermedades, Porcinos

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky.

Legislación | Bélgica | 2013

Palabra clave: Sanidad animal, Plagas/enfermedades, Bovinos

Fuente: FAO, FAOLEX