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Arrêté ministériel conférant des missions à l'IVB a.s.b.l. relatives aux contrôle du classement des carcasses de porcs et de gros bovins.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2004 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Classification/declassification Cattle Swine Non-governmental entity Inspection Food quality control/food safety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, 2° qui entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Abstract

Considérant qu'il y a lieu de charger un organe interprofessionnel qui regroupe entre autres les organisations professionnelles des producteurs et des abattoirs, du contrôle du classement des carcasses de porcs et de gros bovins, de la collecte et de la gestion des données de classement et de la transmission de ces données au producteur, dans la mesure où l'abattoir donne délégation à cet effet, l'Association interprofessionnelle de la Viande belge, a.s.b.l. (IVB) a été chargée de cette mission comme prévues à l'article 13, 1°, 3°, 4° et 5° de l'arrêté sur les bovins et à l’article 11, 1°, 3°, 4° et 5° de l'arrêté sur les porcs. Le texte comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement flamand portant détermination et organisation du classement des carcasses de porcs.

Legislation | Belgium | 2004 (2010)

Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Classification/declassification, Meat, Swine, Slaughtering, Inspection, Offences/penalties, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant détermination et organisation du classement des carcasses de gros bovins.

Legislation | Belgium | 2003 (2006)

Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Classification/declassification, Meat, Cattle, Slaughtering, Offences/penalties, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement flamand portant détermination et organisation du classement de bovins abattus et de porcs abattus.

Legislation | Belgium | 2013

Keyword: Cattle, Swine, Residues, Classification/declassification, Data collection/reporting, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Food quality control/food safety, Rodents, Slaughtering

Source: FAO, FAOLEX