Arrêté ministériel conférant des missions à l'IVB a.s.b.l. relatives aux contrôle du classement des carcasses de porcs et de gros bovins. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2004 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Classification/declassification Cattle Swine Non-governmental entity Inspection Food quality control/food safety Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, 2° qui entre en vigueur le 1er juillet 2005. Abstract Considérant qu'il y a lieu de charger un organe interprofessionnel qui regroupe entre autres les organisations professionnelles des producteurs et des abattoirs, du contrôle du classement des carcasses de porcs et de gros bovins, de la collecte et de la gestion des données de classement et de la transmission de ces données au producteur, dans la mesure où l'abattoir donne délégation à cet effet, l'Association interprofessionnelle de la Viande belge, a.s.b.l. (IVB) a été chargée de cette mission comme prévues à l'article 13, 1°, 3°, 4° et 5° de l'arrêté sur les bovins et à l’article 11, 1°, 3°, 4° et 5° de l'arrêté sur les porcs. Le texte comprend 6 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté du Gouvernement flamand portant détermination et organisation du classement des carcasses de porcs. Legislation | Belgium | 2004 (2010) Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Classification/declassification, Meat, Swine, Slaughtering, Inspection, Offences/penalties, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement flamand portant détermination et organisation du classement des carcasses de gros bovins. Legislation | Belgium | 2003 (2006) Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Classification/declassification, Meat, Cattle, Slaughtering, Offences/penalties, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du Gouvernement flamand portant détermination et organisation du classement de bovins abattus et de porcs abattus. Legislation | Belgium | 2013 Keyword: Cattle, Swine, Residues, Classification/declassification, Data collection/reporting, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Food quality control/food safety, Rodents, Slaughtering Source: FAO, FAOLEX