Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 33, 18 février 1997, p. 3259 à 3275. Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Agricultural development Certification Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté ministériel met en exécution l'arrête du Gouvernement flamand du 4 juillet 1996 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. Il se réfère notamment à l'article 2 du susdit arrêté concernant les diplômes et certificats d'études homologués, et à l'article 12 concernant la capacité professionnelle minimale de première installation. En outre, l'article 9 définit les différents types d'exploitations dans le secteur du porc: "exploitation d'engraissement", "exploitation d'élevage", "exploitation porcine fermée". Finalement, on établit le montant minimum de l'investissement tandis que les maxima sont mentionnés à l'annexe 4. L'arrêté est composé par 16 articles et 5 annexes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Arrêté du Gouvernement flamand concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture. Legislation | Belgium | 2000 (2011) Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Cooperative/producer organization, Less favoured areas, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX