Arrêté du Gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Subsidy/incentive Energy conservation/energy production Renewable energy Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011. Abstract Le présent arrêté du Gouvernement wallon vise à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire. L’article 1er définit «chauffe-eau solaire» comme système participant à la production d'eau chaude et qui utilise à cet effet l'énergie solaire au moyen d'un capteur solaire vitré (plan ou tubulaire). En outre, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut octroyer une prime au demandeur faisant installer en Wallonie un chauffe-eau solaire, pour autant que, sans préjudice de la demande éventuelle d'un permis d'urbanisme, conformément au Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. Le texte comprend 16 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Transposition (Ier); Définitions (II); Octroi de la subvention (III); Agrément des installateurs (IV); Disposition abrogatoire (V); Dispositions transitoires et finales (VI). Deux annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repeals Arrêté du Gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire. Legislation | Belgium | 2003 Keyword: Subsidy/incentive, Energy conservation/energy production Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté ministériel portant diverses mesures d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2010 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire. Legislation | Belgium | 2010 Keyword: Subsidy/incentive, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX