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Arrêté du Gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Subsidy/incentive Energy conservation/energy production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon vise à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire. L’article 1er définit «chauffe-eau solaire» comme système participant à la production d'eau chaude et qui utilise à cet effet l'énergie solaire au moyen d'un capteur solaire vitré (plan ou tubulaire). En outre, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut octroyer une prime au demandeur faisant installer en Wallonie un chauffe-eau solaire, pour autant que, sans préjudice de la demande éventuelle d'un permis d'urbanisme, conformément au Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. Le texte comprend 11 articles et 2 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Subsidy/incentive, Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX