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Arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime d'agrément des fédérations de pêche.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Freshwater fishes Institution Authorization/permit
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques. L’article 2 établit qu’une fédération de pêche peut être agréée en tant que fédération de pêche agréée de sous-bassin si: 1) elle rassemble des sociétés de pêche qui sont titulaires de droit de pêche ou présentes et actives sur les voies hydrauliques dans le sous-bassin concerné; 2) elle répond aux conditions fixées par l'article 15 du décret du 27 mars 2014; 3) aucune de ses sociétés de pêche membres ne possède plus de la moitié des voix à l'assemblée générale; 4) elle s'engage à respecter les conditions fixées par l'article 15 du décret susvisé, ainsi qu'à communiquer à l'administration, dans les trente jours suivant leur adoption. Le texte comprend10 articles et 3 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques.

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Inland fisheries, Freshwater fishes, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions à respecter pour l'organisation des concours de pêche et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche.

Legislation | Belgium | 2017

Keyword: Inland fisheries, Freshwater fishes, Seasons, Transport/storage, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX