Arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime d'agrément des fédérations de pêche. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Inland fisheries Freshwater fishes Institution Authorization/permit Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté met en exécution le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques. L’article 2 établit qu’une fédération de pêche peut être agréée en tant que fédération de pêche agréée de sous-bassin si: 1) elle rassemble des sociétés de pêche qui sont titulaires de droit de pêche ou présentes et actives sur les voies hydrauliques dans le sous-bassin concerné; 2) elle répond aux conditions fixées par l'article 15 du décret du 27 mars 2014; 3) aucune de ses sociétés de pêche membres ne possède plus de la moitié des voix à l'assemblée générale; 4) elle s'engage à respecter les conditions fixées par l'article 15 du décret susvisé, ainsi qu'à communiquer à l'administration, dans les trente jours suivant leur adoption. Le texte comprend10 articles et 3 annexes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques. Legislation | Belgium | 2014 Keyword: Inland fisheries, Freshwater fishes, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions à respecter pour l'organisation des concours de pêche et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche. Legislation | Belgium | 2017 Keyword: Inland fisheries, Freshwater fishes, Seasons, Transport/storage, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX