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Arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime d'agrément des fédérations de pêche.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2015
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca continental Peces de agua dulce Institución Autorización/permiso
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté met en exécution le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques. L’article 2 établit qu’une fédération de pêche peut être agréée en tant que fédération de pêche agréée de sous-bassin si: 1) elle rassemble des sociétés de pêche qui sont titulaires de droit de pêche ou présentes et actives sur les voies hydrauliques dans le sous-bassin concerné; 2) elle répond aux conditions fixées par l'article 15 du décret du 27 mars 2014; 3) aucune de ses sociétés de pêche membres ne possède plus de la moitié des voix à l'assemblée générale; 4) elle s'engage à respecter les conditions fixées par l'article 15 du décret susvisé, ainsi qu'à communiquer à l'administration, dans les trente jours suivant leur adoption. Le texte comprend10 articles et 3 annexes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques.

Legislación | Bélgica | 2014

Palabra clave: Pesca continental, Peces de agua dulce, Autorización de pesca, Manejo y conservación pesquera, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions à respecter pour l'organisation des concours de pêche et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche.

Legislación | Bélgica | 2017

Palabra clave: Pesca continental, Peces de agua dulce, Temporadas, Transporte/depósito, Autorización de pesca, Manejo y conservación pesquera, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX