Arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime d'agrément des fédérations de pêche. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche continentale Poissons d'eau douce Institution Autorisation/permis Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté met en exécution le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques. L’article 2 établit qu’une fédération de pêche peut être agréée en tant que fédération de pêche agréée de sous-bassin si: 1) elle rassemble des sociétés de pêche qui sont titulaires de droit de pêche ou présentes et actives sur les voies hydrauliques dans le sous-bassin concerné; 2) elle répond aux conditions fixées par l'article 15 du décret du 27 mars 2014; 3) aucune de ses sociétés de pêche membres ne possède plus de la moitié des voix à l'assemblée générale; 4) elle s'engage à respecter les conditions fixées par l'article 15 du décret susvisé, ainsi qu'à communiquer à l'administration, dans les trente jours suivant leur adoption. Le texte comprend10 articles et 3 annexes. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques. Législation | Belgique | 2014 Mot clé: Pêche continentale, Poissons d'eau douce, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions à respecter pour l'organisation des concours de pêche et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche. Législation | Belgique | 2017 Mot clé: Pêche continentale, Poissons d'eau douce, Périodes, Transport/dépôt, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX