Arrêté du Gouvernement wallon permettant la destruction de certaines espèces de gibiers. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2002 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Hunting/capture Hunting gear/hunting methods Dangerous animal/harmful animal Wild fauna Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté permet la destruction de certaines espèces de gibier comme moyen de prévention des importants dommages causés par ces espèces aux cultures, à l'élevage, aux forêts et aux pêcheries. Les espèces visées sont: le sanglier, le renard, le chat haret, la fouine, le putois, le lapin, le pigeon ramier et le gibier. Pour chacune de ces espèces l'arrêté indique les conditions, les méthodes et les personnes habilitées à la destruction. Le texte est formé par 40 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Des dispositions générales (Ier); De la destruction dans l'intérêt de la faune et de la flore et en vue de prévenir des dommages importants aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux (II); De la destruction de certains gibiers dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ainsi que de la sécurité aérienne (III); Dispositions abrogatoires et finales (IV). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi sur la chasse. Legislation | Belgium | 1882 (2010) Keyword: Basic legislation, Hunting/capture, Hunting gear/hunting methods, Hunting authorization/permit, Wildlife products, Seasons, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Repeals Arrêté du gouvernement wallon permettant la destruction de certaines espèces de gibier. Legislation | Belgium | 1995 (1996) Keyword: Hunting/capture, Hunting gear/hunting methods, Dangerous animal/harmful animal, Wild fauna Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions. Legislation | Belgium | 2015 Keyword: Migratory species Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Hunting/capture, Birds, Hunting gear/hunting methods, Offences/penalties, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX