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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Migratory species
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le present arrêté du Gouvernement wallon modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions. Notamment, on remplace l'alinéa premier de l’article 6 par ce qui suit: «La destruction du sanglier ne peut se faire qu'en vue de prévenir des dommages importants aux cultures, à l'élevage, ainsi qu'à la flore en général que celle-ci relève ou non de l'agriculture.» Le texte comprend 16 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement wallon permettant la destruction de certaines espèces de gibiers.

Legislation | Belgium | 2002 (2012)

Keyword: Hunting/capture, Hunting gear/hunting methods, Dangerous animal/harmful animal, Wild fauna

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Hunting/capture, Birds, Hunting gear/hunting methods, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX