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Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2005 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Crops/grasses Inspection Internal trade Certification Standards Packaging/labelling Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté porte la réglementation relative au commerce et au contrôle des semences de plantes fourragères. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, „plantes fourragères“, „semences prébase“, „semences de base“, „semences certifiées“, „première génération“. Le texte comprend 36 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); La commercialisation (II): Le contrôle (III); Contrôle de la commercialisation et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Cinq annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Crops/grasses, Vegetables/legumes, Inspection, Internal trade, Certification, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Crops/grasses, Vegetables/legumes, Planting material/seeds, Inspection, Internal trade, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales et l'arrêté ministériel du 21 juin 2010 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes.

Legislation | Belgium | 2013

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Inspection, Vegetables/legumes, Crops/grasses, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX