Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2005 (2010) Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Crops/grasses Inspection Internal trade Certification Standards Packaging/labelling Plant production Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté porte la réglementation relative au commerce et au contrôle des semences de plantes fourragères. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, „plantes fourragères“, „semences prébase“, „semences de base“, „semences certifiées“, „première génération“. Le texte comprend 36 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); La commercialisation (II): Le contrôle (III); Contrôle de la commercialisation et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Cinq annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amended by Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères. Legislation | Belgium | 2006 Keyword: Crops/grasses, Vegetables/legumes, Inspection, Internal trade, Certification, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères. Legislation | Belgium | 2008 Keyword: Crops/grasses, Vegetables/legumes, Planting material/seeds, Inspection, Internal trade, Plant production Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères et l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales et l'arrêté ministériel du 21 juin 2010 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes. Legislation | Belgium | 2013 Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Inspection, Vegetables/legumes, Crops/grasses, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX