Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2007 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Water charges
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte exécution du chapitre IIIbis sur les dispositions particulières pour la Région flamandes en matière de redevances sur la pollution de l’eaux de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. L’article 5 de l’arrêté susvisé établit que les données concernant les eaux de surface utilisées doivent être déterminées pendant au minimum une période de vingt-quatre heures au cours de la période définie ci-dessus à l'article 3, paragraphe 5, et de la même manière que celle prescrite par cet article ou à l'aide d'un échantillon puisé. Le texte comprend 12 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Legislation | Belgium | 1971 (2003)

Keyword: Residues, Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Surface water, Effluent waste water/discharge, Environmental fees/charges, Water charges, Environmental standards, Water quality standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water charges

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water charges, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX