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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Water charges Royalties/fees
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du gouvernement flamand porte exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. Ce chapitre IIIbis concerne des dispositions particulières pour la Région flamande en matière de redevances sur la pollution des eaux. L’article 2 établit que pour l'application de la méthode de calcul prévue à l'article 35quinquies, paragraphe 1er, de la loi du 26 mars 1971, les données concernant les eaux usées déversées peuvent être déterminées comme énumérées dans cet articles. Le texte comprend 7 articles et 2 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Legislation | Belgium | 1971 (2003)

Keyword: Residues, Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Surface water, Effluent waste water/discharge, Environmental fees/charges, Water charges, Environmental standards, Water quality standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Legislation | Belgium | 2007 (2007)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water charges

Source: FAO, FAOLEX