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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2007 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Redevances pour les eaux
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte exécution du chapitre IIIbis sur les dispositions particulières pour la Région flamandes en matière de redevances sur la pollution de l’eaux de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. L’article 5 de l’arrêté susvisé établit que les données concernant les eaux de surface utilisées doivent être déterminées pendant au minimum une période de vingt-quatre heures au cours de la période définie ci-dessus à l'article 3, paragraphe 5, et de la même manière que celle prescrite par cet article ou à l'aide d'un échantillon puisé. Le texte comprend 12 articles et 1 annexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Législation | Belgique | 1971 (2003)

Mot clé: Résidus, Législation de base, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux superficielles, Eaux usées/déversement, Droits/redevances relatives à l'environnement, Redevances pour les eaux, Normes environnementales, Normes de qualité de l'eau, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Législation | Belgique | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Redevances pour les eaux

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Législation | Belgique | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Redevances pour les eaux, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX