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Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1993 (1995)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 89, 6 mai 1993, p. 10266 à 10272.
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Surface water Effluent waste water/discharge
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté de l'Exécutif flamand porte exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution. D'abord sont spécifiées les données relatives aux eaux usées déversées pour l'application de la méthode de calcul prévu à l'article 35, paragraphe 1er de la loi du 26 mars 1971. L'article 3 règle la procédure d'échantillonnage. L'arrêté comprend 12 articles et 2 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Surface water, Groundwater, Freshwater resources management, Authorization/permit, Effluent waste water/discharge, Sewerage

Source: FAO, FAOLEX