Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 1993 relatif à l'accessibilité et l'utilisation occasionnelle des forêts.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 56, 20 mars 1999, Ed. 2, p. 9217 et 9218.
Subject
Forestry
Keyword
Private forest Recreational forest Inspection Forest management/forest conservation Contract/agreement
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 1993 relatif a l'accessibilité et l'utilisation occasionnelle des forêts. Parmi d'autres l'article 2 du susdit arrêté est remplacé par ce qui suit: "Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par: 1° usager de forêt: toute personne, motorisée ou non, se trouvant dans la forêt, même en dehors des sentiers pour une raison valable d'entretien, d'exploitation, de gestion ou de surveillance; (...) 3° utilisation occasionnelle: toute activité causant les utilisateurs à quitter les sentiers forestiers. En outre l'article 14 est remplacé par ce qui suit: "Art. 14. § 1er. Le propriétaire qui a conclu un accord avec une administration publique concernant l'accessibilité de sa forêt, doit établir un règlement donnant au moins l'information suivante: 1° quels sentiers forestiers sont accessible respectivement aux piétons, cyclistes et cavaliers; 2º les périodes et heures d'ouvertures; 3º renseignements sur les aires de jeux et surface déboisées." Le texte est formé par 17 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'accessibilité et l'utilisation occasionnelle des forêts.

Legislation | Belgium | 1993 (1996)

Keyword: Recreational forest, Forest service/forest officers, Public forest, Private forest, Inspection, Contract/agreement

Source: FAO, FAOLEX