Arrêté du Gouvernement flamand concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Planting material/seeds Fruits/edible nuts Internal trade Packaging/labelling Inspection Offences/penalties

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté s'applique à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et de plantes fruitières destinées à la production de fruits, dont les genres et espèces figurent en annexe au présent arrêté. Il s'applique également à la commercialisation des porte-greffes et autres parties de plantes de genres ou espèces, ou de leurs hybrides, autres que ceux repris en annexe, si des matériels desdits genres ou espèces, ou de leurs hybrides, qui sont bien repris en anne

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté du Gouvernement flamand concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Planting material/seeds, Fruits/edible nuts, Internal trade, Packaging/labelling, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX