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Arrêté du Gouvernement flamand concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Fruits/edible nuts Internal trade Packaging/labelling Inspection Offences/penalties Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2012.
Abstract

Le présent arrêté prévoit la transposition de la Directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. L'arrêté s'applique à la commercialisation dans la Communauté européenne des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. L’article 2 établit que l'arrêté s'applique aux genres et espèces repris en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides. Le présent arrêté s'applique également aux portes-greffes et autres parties de plantes de genres ou espèces, ou de leurs hybrides, autres que ceux repris en annexe, si des matériels desdits genres ou espèces, ou de leurs hybrides, qui sont repris en annexe, sont ou doivent être greffés sur eux. Le texte comprend 23 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Objet et définitions (Ier); Prescriptions applicables aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières (II); Prescriptions applicables par les fournisseurs (III); Identification de la variété et étiquetage (IV); Dispenses (V); Matériels de multiplication et plantes fruitières produits dans des pays tiers (VI); Mesures de contrôle (VII); Dispositions générales et finales (VIII).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Directive 2008/90/EC on the marketing of fruit plant propagating material and fruit plants intended for fruit production.

Legislation | European Union | 2008

Keyword: Plant protection, Planting material/seeds, Fruits/edible nuts, Packaging/labelling, Internal trade, Plant production

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté du Gouvernement flamand concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Legislation | Belgium | 2005 (2006)

Keyword: Planting material/seeds, Fruits/edible nuts, Internal trade, Packaging/labelling, Inspection, Offences/penalties, Plant production

Source: FAO, FAOLEX