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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'application des pesticides dans les espaces publics.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Cultivated plants
Keyword
Public land Pesticides Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est relatif au plan d'application des pesticides dans les espaces publics. Il met en exécution article 6 de l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale. Notamment, l’article 2 établit que le gestionnaire d'espaces publics qui souhaite utiliser des pesticides conformément à l'article 6, paragraphe 2 de l'ordonnance susvisée établit un seul plan d'application pour l'ensemble des espaces publics qu'il gère. Afin de coordonner la complétion des différentes parties du plan d'application, le gestionnaire d'espaces publics nomme un coordinateur unique parmi les personnes physiques titulaires d'une phytolicence. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale.

Legislation | Belgium | 2013

Keyword: Pollution control, Pesticides, Precautionary principle, Sustainable development, Enforcement/compliance, Plant protection, Integrated management, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX