Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'application des pesticides dans les espaces publics. País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Bruxelles Tipo de documento Reglamento Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos, Cultivos Palabra clave Terrenos públicos Plaguicidas Política/planificación Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est relatif au plan d'application des pesticides dans les espaces publics. Il met en exécution article 6 de l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale. Notamment, l’article 2 établit que le gestionnaire d'espaces publics qui souhaite utiliser des pesticides conformément à l'article 6, paragraphe 2 de l'ordonnance susvisée établit un seul plan d'application pour l'ensemble des espaces publics qu'il gère. Afin de coordonner la complétion des différentes parties du plan d'application, le gestionnaire d'espaces publics nomme un coordinateur unique parmi les personnes physiques titulaires d'une phytolicence. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementa Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale. Legislación | Bélgica | 2013 Palabra clave: Control de la contaminación, Plaguicidas, Principio de cautela, Desarrollo sostenible, Cumplimiento/aplicación, Protección vegetal, Manejo integrado, Uso sostenible Fuente: FAO, FAOLEX