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Arrêté du 8 février 2001 pris pour l'application du Code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 40, 16 février 2001, p. 2576.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Residues Fraud Toxicity/poisoning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées à l'annexe I de la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 pour procéder aux prélèvements d'échantillons de certaines denrées servant à l'alimentation humaine dont les teneurs maximales en aflatoxines sont fixées par le règlement (CE) nº 194/97 de la Commission.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Commission Directive 98/53/EC laying down the sampling methods and the methods of analysis for the official control of the levels for certain contaminants in foodstuffs.

Legislation | European Union | 1998

Keyword: Food quality control/food safety, Toxicity/poisoning

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 19 mai 2004 pris pour l'application du Code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.

Legislation | France | 2004

Keyword: Food quality control/food safety, Inspection, MRL-maximum residue limit, Toxicity/poisoning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application du Code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.

Legislation | France | 2002

Keyword: Food quality control/food safety, Inspection, MRL-maximum residue limit, Toxicity/poisoning

Source: FAO, FAOLEX