Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application du Code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 299, 24 décembre 2002, p. 21536.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Inspection MRL-maximum residue limit Toxicity/poisoning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées par l'annexe I de la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998, modifiée par la directive 2002/27/CE de la Commission du 13 mars 2002 pour procéder aux prélèvements d'échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine dont les teneurs en aflatoxines sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 8 février 2001 pris pour l'application du Code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.

Legislation | France | 2001

Keyword: Food quality control/food safety, Residues, Fraud, Toxicity/poisoning

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du 19 mai 2004 pris pour l'application du Code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.

Legislation | France | 2004

Keyword: Food quality control/food safety, Inspection, MRL-maximum residue limit, Toxicity/poisoning

Source: FAO, FAOLEX