Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Viticulture/oenological practices Certification

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté fixe les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique et à la délivrance du certificat d'agrément pour les vins à appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins mousseux et pétillants, à la délivrance du certificat d'agrément ainsi qu'à la délivrance du certificat d'aptitude et au renouvellement du certificat d'agrément pour les appellations dont le décret les définissant le prévoit. Pour chaque appellation, un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation, précise les modalités d'application du présent arrêté.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2006-1565 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural.

Legislation | France | 2006

Keyword: Certification, Viticulture/oenological practices

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants.

Legislation | France | 2004

Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Certification, Fraud

Source: FAO, FAOLEX