Décret n° 2006-1565 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Certification Viticulture/oenological practices Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent décret prévoit des dispositions particulières aux pratiques et traitements oenologiques autorisés pour la production de vins à appellation d'origine. Les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique, à la délivrance du certificat d'agrément ainsi qu'à la délivrance du certificat d'aptitude et au renouvellement du certificat d'agrément seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comi Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants. Legislation | France | 2006 Keyword: Food quality control/food safety, Viticulture/oenological practices, Certification Source: FAO, FAOLEX