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Arrêté du 5 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 162, 13 juillet 2002, p. 12036.
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit: "Les dossiers d'étude pour l'évaluation des additifs destinés à l'alimentation des animaux prévus à l'article 4-1 du décret du 28 novembre 1973 susvisé doivent être présentés: - pour les additifs autres que les enzymes et micro-organismes, selon les lignes directrices fixées par la directive de la Commission nº 2001/79 du 17 septembre 2001 publiée le 6 octobre 2001 au Journal officiel des Communautés européennes; - pour les enzymes et micro-organismes, selon les lignes directrices fixées par la directive de la Commission nº 95/11 du 4 mai 1995 publiée le 11 mai 1995 au Journal officiel des Communautés européennes".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale.

Legislation | France | 1994

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards

Source: FAO, FAOLEX