Arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale. Country/Territory France Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 279, 2 décembre 1994, p. 17037. Subject Livestock Keyword Animal feed/feedstuffs Standards Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les dossiers d'étude pour l'évaluation des additifs destinés à l'alimentation des animaux prévus à l'article 4-1 du décret du 28 novembre 1973 susvisé doivent être présentés selon les lignes directrices fixées par la directive nº 94/40/C.E. du 22 juillet 1994 susvisée, publiée le 11 août 1994 au Journal officiel des communautés européennes. Full text French References - Legislation Amended by Arrêté du 5 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale. Legislation | France | 2002 Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale Legislation | France | 2013 Keyword: Animal feed/feedstuffs, Packaging/labelling, Standards Source: FAO, FAOLEX