Arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale. Country/Territory France Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal feed/feedstuffs Standards Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Les dossiers d'étude pour l'évaluation des additifs destinés à l'alimentation des animaux prévus à l'article 4-1 du décret du 28 novembre 1973 susvisé doivent être présentés selon les lignes directrices fixées par la directive nº 94/40/C.E. du 22 juillet 1994 susvisée, publiée le 11 août 1994 au Journal officiel des communautés européennes. Full text French References - Legislation Amended by Arrêté du 5 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale. Legislation | France | 2002 Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards Source: FAO, FAOLEX