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Arrêté du 30 décembre 2003 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 modifié fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 302, 31 décembre 2003, p. 22842.
Subject
Food & nutrition, Waste & hazardous substances
Keyword
Processing/handling Meat Subsidy/incentive Fish products Waste management Waste non-domestic sources
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté fixe les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce. Les demandes d'aides sont accompagnées des originaux ou ampliations des justificatifs suivants: - un relevé des tonnages de farines concernées, avec mention des établissements de destination et dates d'expédition, les documents d'accompagnement des expéditions de farines visés par l'opérateur destinataire chargé de l'entreposage ou de l'incinération, les tickets de pesée au départ et les factures d'incinération acquittées certifiées par le commissaire aux comptes de l'entreprise ; - un relevé des tonnages de déchets et sous-produits détruits, avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces matières, les tickets de pesée à l'arrivée; -un relevé des tonnages de farines incinérées avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces farines, les tickets de pesée au départ et à l'arrivée.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2002-1273 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Legislation | France | 2002

Keyword: Processing/handling, Fish products, Meat, Subsidy/incentive, Animal feed/feedstuffs, Hygiene/sanitary procedures, Toxicity/poisoning, Residues, Animal health, Waste disposal, Waste non-domestic sources, Waste management

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Legislation | France | 2002

Keyword: Processing/handling, Meat, Subsidy/incentive, Fish products, Waste management, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret nº 2002-1273 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes.

Legislation | France | 2002

Keyword: Processing/handling, Meat, Subsidy/incentive, Waste disposal, Waste non-domestic sources, Waste management

Source: FAO, FAOLEX