Arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret nº 2002-1273 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes.

Subject

Food & nutrition, Waste & hazardous substances

Keyword

Processing/handling Meat Subsidy/incentive Waste disposal Waste non-domestic sources

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté fixe les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2002-1273 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Legislation | France | 2002

Keyword: Processing/handling, Fish products, Meat, Subsidy/incentive, Waste disposal, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du 30 décembre 2003 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 modifié fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Legislation | France | 2003

Keyword: Processing/handling, Meat, Subsidy/incentive, Fish products, Waste management, Waste non-domestic sources

Source: FAO, FAOLEX