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Arrêté du 30 décembre 2003 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 modifié fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 302, 31 décembre 2003, p. 22842.
Materia
Alimentación y nutrición, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Procesamiento/manipulación Carne Subvención/incentivo Productos pesqueros Gestión de desechos Residuos no domésticos
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté fixe les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce. Les demandes d'aides sont accompagnées des originaux ou ampliations des justificatifs suivants: - un relevé des tonnages de farines concernées, avec mention des établissements de destination et dates d'expédition, les documents d'accompagnement des expéditions de farines visés par l'opérateur destinataire chargé de l'entreposage ou de l'incinération, les tickets de pesée au départ et les factures d'incinération acquittées certifiées par le commissaire aux comptes de l'entreprise ; - un relevé des tonnages de déchets et sous-produits détruits, avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces matières, les tickets de pesée à l'arrivée; -un relevé des tonnages de farines incinérées avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces farines, les tickets de pesée au départ et à l'arrivée.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 2002-1273 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Legislación | Francia | 2002

Palabra clave: Procesamiento/manipulación, Productos pesqueros, Carne, Subvención/incentivo, Alimentos para animales/piensos, Higiene/procedimientos sanitarios, Toxicidad/envenenamiento, Residuos, Sanidad animal, Eliminación de desechos, Residuos no domésticos, Gestión de desechos

Fuente: FAO, FAOLEX

Revoca

Arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.

Legislación | Francia | 2002

Palabra clave: Procesamiento/manipulación, Carne, Subvención/incentivo, Productos pesqueros, Gestión de desechos, Residuos no domésticos

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret nº 2002-1273 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes.

Legislación | Francia | 2002

Palabra clave: Procesamiento/manipulación, Carne, Subvención/incentivo, Eliminación de desechos, Residuos no domésticos, Gestión de desechos

Fuente: FAO, FAOLEX