Regulation setting out emission limits applicable to stationery sources of air pollution. Pays/Territoire Tchéquie Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Collection of Laws No. 615 of 2006. Sujet Air et atmosphère Mot clé Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Normes environnementales Normes Protection de l’environnement Aire géographique Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne Entry into force notes The Regulation enters into force on 1 January 2007. Résumé The Regulation, which is composed of seven articles, establishes conditions of functioning of certain non-stationery sources of air pollution, as per individual types of sources. Article 3 specifies the categories of sources covered by these provisions, whereas article 4 sets forth emission limits. Texte intégral Tchèque Site web www.podnikame.cz Références - Législation Implemente Air Protection Act No. 86/2002. Législation | Tchéquie | 2002 Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Couche d'ozone, Émissions, Accès-à-l'information, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Council Directive 87/217/EEC on the prevention and reduction of environmental pollution by asbestos. Législation | Union européenne | 1987 Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Déchets dangereux, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Pollution des eaux douces, Déchets non-ménagers Source: FAO, FAOLEX Council Directive 84/360/EEC on the combating of air pollution from industrial plants. Législation | Union européenne | 1984 Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Autorisation/permis, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Amendé par Regulation amending the Regulation establishing emissive limits and other requirements for keeping non-stationery sources of air pollution. Législation | Tchéquie | 2009 Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX