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Règlement sur l’approvisionnement en énergie électrique (RAEE).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Collecte de données/déclarations Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Résumé

Le présent règlement met en exécution loi du 11 septembre 2003 sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE). Le règlement s’applique aux entreprises d’approvisionnement en énergie électrique desservant le territoire cantonal. L’article 2 établit que le Service de l’énergie est chargé de l’application du présent règlement. Le texte comprend 7 articles comme suit: Champ d’application (1er); Autorité d’exécution (2); Répartition des aires de desserte (3); Prestations à fournir par l’entreprise d’approvisionnement (4); Conditions générales (5); Rapports juridiques (6); Entrée en vigueur (7).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE).

Législation | Suisse | 2003

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX