Règlement sur l’approvisionnement en énergie électrique (RAEE). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Collecte de données/déclarations Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015. Résumé Le présent règlement met en exécution loi du 11 septembre 2003 sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE). Le règlement s’applique aux entreprises d’approvisionnement en énergie électrique desservant le territoire cantonal. L’article 2 établit que le Service de l’énergie est chargé de l’application du présent règlement. Le texte comprend 7 articles comme suit: Champ d’application (1er); Autorité d’exécution (2); Répartition des aires de desserte (3); Prestations à fournir par l’entreprise d’approvisionnement (4); Conditions générales (5); Rapports juridiques (6); Entrée en vigueur (7). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE). Législation | Suisse | 2003 Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Mise en application Source: FAO, FAOLEX