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Règlement sur l’approvisionnement en énergie électrique (RAEE).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Hydropower generation Data collection/reporting Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Abstract

Le présent règlement met en exécution loi du 11 septembre 2003 sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE). Le règlement s’applique aux entreprises d’approvisionnement en énergie électrique desservant le territoire cantonal. L’article 2 établit que le Service de l’énergie est chargé de l’application du présent règlement. Le texte comprend 7 articles comme suit: Champ d’application (1er); Autorité d’exécution (2); Répartition des aires de desserte (3); Prestations à fournir par l’entreprise d’approvisionnement (4); Conditions générales (5); Rapports juridiques (6); Entrée en vigueur (7).

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE).

Legislation | Switzerland | 2003

Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX