Règlement sur l’approvisionnement en énergie électrique (RAEE). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Hydropower generation Data collection/reporting Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015. Abstract Le présent règlement met en exécution loi du 11 septembre 2003 sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE). Le règlement s’applique aux entreprises d’approvisionnement en énergie électrique desservant le territoire cantonal. L’article 2 établit que le Service de l’énergie est chargé de l’application du présent règlement. Le texte comprend 7 articles comme suit: Champ d’application (1er); Autorité d’exécution (2); Répartition des aires de desserte (3); Prestations à fournir par l’entreprise d’approvisionnement (4); Conditions générales (5); Rapports juridiques (6); Entrée en vigueur (7). Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Loi sur l’approvisionnement en énergie électrique (LAEE). Legislation | Switzerland | 2003 Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX