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Règlement ministériel instituant une prime à l'entretien e l'espace naturel et du paysage.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 85, 30 novembre 1996, p. 2429 à 2432.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Exploitation agricole Développement agricole Terrains agricoles
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Il est institué une prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage. L'article 2 contient la définition de certains termes employés comme, parmi d'autres, "surface agricole utilisée", "unité de gros bétail", "exploitation agricole". Peut bénéficier de la prime annuelle l'exploitant agricole dont l'exploitation est située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui dispose, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d'une surface agricole utilisée d'au moins 3ha. Le Service d'Economie Rurale est désigné comme instance compétente en matière d'application du régime de la prime et est chargé du contrôle administratif. Le règlement comprend 20 articles et 2 annexes: Tableau de conversion des bovins, équidés, ovins et caprins en unités de gros bétail (UGB) (1); Tableau de conversion des bovins, ovins, caprins, porcins, équidés et volailles en unités fertilisantes (UF) (2).

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Abrogé par

Règlement grand-ducal instituant une prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage.

Législation | Luxembourg | 1997

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Production écologique/production biologique, Cultures/pâtures, Exploitation agricole, Développement agricole, Terrains agricoles, Production végétale, Engrais/nutriments

Source: FAO, FAOLEX