Règlement ministériel instituant une prime à l'entretien e l'espace naturel et du paysage. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 85, 30 novembre 1996, p. 2429 à 2432. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Exploitation agricole Développement agricole Terrains agricoles Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Il est institué une prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage. L'article 2 contient la définition de certains termes employés comme, parmi d'autres, "surface agricole utilisée", "unité de gros bétail", "exploitation agricole". Peut bénéficier de la prime annuelle l'exploitant agricole dont l'exploitation est située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui dispose, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d'une surface agricole utilisée d'au moins 3ha. Le Service d'Economie Rurale est désigné comme instance compétente en matière d'application du régime de la prime et est chargé du contrôle administratif. Le règlement comprend 20 articles et 2 annexes: Tableau de conversion des bovins, équidés, ovins et caprins en unités de gros bétail (UGB) (1); Tableau de conversion des bovins, ovins, caprins, porcins, équidés et volailles en unités fertilisantes (UF) (2). Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Abrogé par Règlement grand-ducal instituant une prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage. Législation | Luxembourg | 1997 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Production écologique/production biologique, Cultures/pâtures, Exploitation agricole, Développement agricole, Terrains agricoles, Production végétale, Engrais/nutriments Source: FAO, FAOLEX