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Règlement ministériel instituant une prime à l'entretien e l'espace naturel et du paysage.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 85, 30 novembre 1996, p. 2429 à 2432.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Agricultural development Agricultural land
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est institué une prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage. L'article 2 contient la définition de certains termes employés comme, parmi d'autres, "surface agricole utilisée", "unité de gros bétail", "exploitation agricole". Peut bénéficier de la prime annuelle l'exploitant agricole dont l'exploitation est située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui dispose, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d'une surface agricole utilisée d'au moins 3ha. Le Service d'Economie Rurale est désigné comme instance compétente en matière d'application du régime de la prime et est chargé du contrôle administratif. Le règlement comprend 20 articles et 2 annexes: Tableau de conversion des bovins, équidés, ovins et caprins en unités de gros bétail (UGB) (1); Tableau de conversion des bovins, ovins, caprins, porcins, équidés et volailles en unités fertilisantes (UF) (2).

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Repealed by

Règlement grand-ducal instituant une prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage.

Legislation | Luxembourg | 1997

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Ecological production/organic production, Crops/grasses, Farming, Agricultural development, Agricultural land, Plant production, Fertilizers/nutrients

Source: FAO, FAOLEX