Règlement ministériel instituant une prime à l'entretien e l'espace naturel et du paysage. Country/Territory Luxembourg Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 85, 30 novembre 1996, p. 2429 à 2432. Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Agricultural development Agricultural land Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Il est institué une prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage. L'article 2 contient la définition de certains termes employés comme, parmi d'autres, "surface agricole utilisée", "unité de gros bétail", "exploitation agricole". Peut bénéficier de la prime annuelle l'exploitant agricole dont l'exploitation est située sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui dispose, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d'une surface agricole utilisée d'au moins 3ha. Le Service d'Economie Rurale est désigné comme instance compétente en matière d'application du régime de la prime et est chargé du contrôle administratif. Le règlement comprend 20 articles et 2 annexes: Tableau de conversion des bovins, équidés, ovins et caprins en unités de gros bétail (UGB) (1); Tableau de conversion des bovins, ovins, caprins, porcins, équidés et volailles en unités fertilisantes (UF) (2). Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Repealed by Règlement grand-ducal instituant une prime à l'entretien de l'espace naturel et du paysage. Legislation | Luxembourg | 1997 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Ecological production/organic production, Crops/grasses, Farming, Agricultural development, Agricultural land, Plant production, Fertilizers/nutrients Source: FAO, FAOLEX