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Règlement interne de la Commission de l’électricité.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2007 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Résumé

Le présent règlement régit l’organisation et le fonctionnement de la Commission de l’électricité (ElCom) conformément aux articles 21 et 22 de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), ainsi que sa collaboration avec l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et avec les autres services chargés de l’exécution de la loi. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches et compétences (2); Procédures (3); Séances (4); Entrée en vigueur.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).

Législation | Suisse | 2007 (2017)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Institution, Droits/redevances relatives à l'environnement

Source: FAO, FAOLEX