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Règlement interne de la Commission de l’électricité.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
2007 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Abstract

Le présent règlement régit l’organisation et le fonctionnement de la Commission de l’électricité (ElCom) conformément aux articles 21 et 22 de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), ainsi que sa collaboration avec l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et avec les autres services chargés de l’exécution de la loi. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches et compétences (2); Procédures (3); Séances (4); Entrée en vigueur.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).

Legislation | Switzerland | 2007 (2017)

Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Institution, Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX