Règlement interne de la Commission de l’électricité. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2007 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008. Abstract Le présent règlement régit l’organisation et le fonctionnement de la Commission de l’électricité (ElCom) conformément aux articles 21 et 22 de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), ainsi que sa collaboration avec l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et avec les autres services chargés de l’exécution de la loi. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches et compétences (2); Procédures (3); Séances (4); Entrée en vigueur. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Legislation | Switzerland | 2007 (2017) Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Institution, Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX