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Règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel du Grand-Duché du Luxembourg A-nº 175, 9 septembre 2015, p. 4156-4164.
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén.
Mot clé
Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation Jeunesse Changement de climat Lutte contre la pollution
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement grand-ducal produit ses effets à partir du 1 mai 2015.
Résumé

Le present règlement met en exécution le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune; le règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013; le règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 du 16 juin 2014 fixant les modalités d’application du règlement (UE) modifié n° 1307/2013. Notamment, le present règlement porte application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Le texte comprend 33 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Définitions (1er); Agriculteur actif (2); Conditions minimales d’octroi des paiements directs (3); Réduction des paiements (4); Régime de paiement de base (5); Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (6); Paiement en faveur des jeunes agriculteurs (7); Soutien couplé aux légumineuses (8); Dispositions administratives (9); Dispositions finales (10). Quatre annexes sont jointes.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole.

Législation | Luxembourg | 2003

Mot clé: Institution, Viticulture/pratiques vinicoles, Collecte de données/déclarations, Recherche, Parasites/maladies, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX

Commission Delegated Regulation (EU) No. 639/2014 supplementing Regulation (EU) No. 1307/2013 of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy and amending Annex X to that Regulation.

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial, Collecte de données/déclarations, Jeunesse, Changement de climat

Source: FAO, FAOLEX

Commission Implementing Regulation (EU) No. 641/2014 laying down rules for the application of Regulation (EU) No. 1307/2013 of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy.

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial, Collecte de données/déclarations, Développement durable, Jeunesse

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EU) No. 1307/2013 of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy and repealing Council Regulation (EC) No. 637/2008 and Council Regulation (EC) No. 73/2009.

Législation | Union européenne | 2013

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial, Jeunesse, Petits exploitants/paysans, Utilisation durable, Changement de climat, Pastoralisme

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des méthodes d’actualisation et de maintenance du système d’identification des parcelles agricoles basé sur des techniques informatisées d’un système d’information géographique.

Législation | Luxembourg | 2017

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres, Terrains agricoles, Collecte de données/déclarations, Subvention/incitation, Développement agricole, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Législation | Luxembourg | 2018

Mot clé: Subvention/incitation, Développement agricole, Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Emploi rural, Relations internationales/coopération, Mise en application, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX