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Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des méthodes d’actualisation et de maintenance du système d’identification des parcelles agricoles basé sur des techniques informatisées d’un système d’information géographique.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial A - N° 490 du 16 mai 2017
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Terrains agricoles Collecte de données/déclarations Subvention/incitation Développement agricole Protection de l’environnement
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement porte application, au Grand-Duché de Luxembourg, des méthodes d’actualisation et de maintenance du système d’identification des parcelles agricoles basé sur des techniques informatisées d’un système d’information géographique. Dans tout régime d’aide communautaire ou national à finalité agricole dont les aides sont liées à la surface, le calcul et le paiement des aides reposent sur un système d’identification des parcelles agricoles au sens de l’article 70 du règlement (UE) n°1306/2013 qui est basé respectivement sur les parcelles de référence telles que définies à l’article 1er, point 5 et sur les surfaces d’intérêt écologique telles que définies à l’article 1er, point 6.

Texte intégral
Français
Site web
legilux.public.lu

Références - Législation

Implemente

Regulation (EU) No. 1305/2013 of the European Parliament and of the Council on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and repealing Council Regulation (EC) No. 1698/2005.

Législation | Union européenne | 2013

Mot clé: Législation de base, Développement agricole, Aires défavorisées, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial, Politique/planification, Renforcement des capacités, Genre, Développement durable, Utilisation durable, Jeunesse, Zone de montagne, Changement de climat, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EU) No. 1306/2013 of the European Parliament and of the Council on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy and repealing Council Regulations (EEC) No. 352/78, (EC) No. 165/94, (EC) No. 2799/98, (EC) No. 814/2000, (EC) No. 1290/2005 and (EC) No. 485/2008.

Législation | Union européenne | 2013

Mot clé: Fonds spécial, Subvention/incitation, Développement agricole, Utilisation durable, Biodiversité, Changement de climat, Protection des végétaux, Pesticides, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Commission Implementing Regulation (EU) No. 809/2014 laying down rules for the application of Regulation (EU) No. 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to the integrated administration and control system, rural development measures and cross compliance.

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Fonds spécial, Subvention/incitation, Développement agricole, Utilisation durable, Protection des végétaux, Pesticides, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Eaux superficielles, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural

Législation | Luxembourg | 2015

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Jeunesse, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Législation | Luxembourg | 2015

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Jeunesse, Changement de climat, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Commission Delegated Regulation (EU) No. 640/2014 supplementing Regulation (EU) No. 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to the integrated administration and control system and conditions for refusal or withdrawal of payments and administrative penalties applicable to direct payments, rural development support and cross compliance.

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Fonds spécial, Subvention/incitation, Développement agricole, Mesures financières agricoles, Petits exploitants/paysans, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX